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Nouvelles obligations imposées aux plateformes d’intermédiation en ligne

La loi « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 134) prévoit des mesures encadrant l’activité des plateformes d’intermédiation en ligne. Cette expression désigne les sites internet qui permettent à des tiers de proposer des contenus, notamment les sites de partage ou collaboratifs (par ex. Le Bon Coin, Blablacar, etc.), mais également les places de marché (marketplaces), c’est-à-dire les sites de vente en ligne qui réservent à des vendeurs indépendants des espaces de vente en leur permettant de profiter des fonctionnalités de leur plateforme et de leur potentiel de trafic, moyennant le versement d’une commission.

Enjeux : information précontractuelle. Le code de la consommation prévoit désormais à son article L111-5-1 que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».

Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation « est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations (c. cons. art. L121-17).

Tout manquement à ces dispositions sera sanctionné d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (c. cons. art. L111-6-1).

Nos conseils : élaborer une charte de loyauté. Les plateformes d’intermédiation en ligne sont ainsi tenues envers les utilisateurs à une obligation de loyauté dans la conservation, le référencement et la diffusion d’informations. Cette obligation consiste à assurer de bonne foi le service de classement ou de référencement, sans chercher à l’altérer ou à le détourner à des fins étrangères à l’intérêt des utilisateurs, par exemple le souci de défavoriser un concurrent.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, le Conseil d’Etat (rapport 2014, p. 278) considère que les plateformes d’intermédiation en ligne devraient ou doivent mettre en place des démarches volontaires dans le cadre de politiques ou de chartes relatives à la loyauté prévoyant les engagements suivants :

1) pertinence des critères de classement et de référencement mis en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur ;
2) information de l’utilisateur sur les critères de classement et référencement ;
3) définition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous et non discriminatoires ;
4) mettre l’utilisateur ayant mis en ligne un contenu en mesure de faire valoir ses observations en cas de retrait de celui-ci ;
5) encadrement des retraits de contenus par la plateforme d’intermédiation en ligne ;
6) en ce qui concerne les utilisateurs commerciaux, la notification préalable, avec un délai de réponse raisonnable, des changements de la politique de contenus ou d’algorithme susceptibles d’affecter le référencement ou le classement ou de politiques relatives aux contenus.