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Risque de disproportion et patrimoine de la caution

La proportionnalité de l’engagement de caution est une exigence issue des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en vertu desquels une caution personne physique engagée envers un créancier professionnel peut voir neutralisé son engagement s’il s’avère avoir été manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa signature.

Ce moyen est ainsi très fréquemment opposé aux banques par les cautions lorsqu’elles sont appelées en garantie.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt de principe en date du 28 février 2018, a précisé ce critère de disproportion manifeste, en jugeant qu’aucune disproportion ne pouvait être invoquée si, au jour de son engagement, la caution disposait d’un patrimoine au moins équivalent au montant du cautionnement.

Cette décision, très favorable aux créanciers, renforce nettement l’efficacité des sûretés et la sécurité juridique dont bénéficient les créanciers lors de la souscription des garanties.