News

Une caution contestait être tenue de garantir les engagements de sociétés absorbées par la débitrice principale et tentait d’engager la responsabilité de la Banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La Cour de cassation a relevé que le cautionnement litigieux portait sur l’ensemble des engagements présents ou futurs de la débitrice principale. De fait, la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées avait entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante. La caution était donc redevable des créances de la Banque à l’égard des sociétés absorbées. Aucun manquement au devoir de mise en garde n’a davantage été retenu. La Cour de Cassation a en effet considéré qu’il n’incombait à la Banque aucune obligation d’informer la caution sur les conséquences de la transmission universelle du patrimoine d’autres sociétés.