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Par un arrêt prononcé le 5 septembre 2018 (pourvoi n°17-18516), la Cour de Cassation a interprété extensivement les dispositions combinées des articles R622-5 et R622-24 du Code de Commerce.

Aux termes de l’article R622-5 du Code de Commerce, il incombe au débiteur d’adresser au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers ainsi que le montant de leurs créances au jour du jugement d’ouverture, et en application de l’article R622-24 dudit Code, il est mentionné que le créancier doit déclarer ses créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Il a été jugé par la Cour de cassation que l’information du mandataire judiciaire d’une créance, par le débiteur, valait présomption de déclaration de créance par le créancier :

« Attendu que la société créancière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce ; qu'en jugeant, à l'aune de la liste des créanciers remise par le Gaec de la Bruère le 2 avril 2015 au mandataire judiciaire, qu'aucune créance n'avait été déclarée pour le compte de la coopérative agricole de la Tricherie, sans rechercher si la dette d'un montant de 83 000 euros pour cette coopérative étant citée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 16 mars 2015, une créance, au moins partielle, avait été déclarée par le Gaec de la Bruère pour le compte de la coopérative agricole de la Tricherie et nécessairement portée à la connaissance du mandataire judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ».

En application de cet arrêt, la liste des créances remise par le débiteur au mandataire judiciaire vaut déclaration de créance pour le compte des créanciers y figurant.

En revanche, la Cour a considéré que cette présomption était limitée aux seules informations fournies au mandataire.