News

COVID-19 : Adaptation des règles de tenue des réunions et des délibérations des personnes morales

06/04/2020 Partager l’article sur

Au regard du contexte épidémique de COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.