Les prestations effectuées par RAVET sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve pour toutes questions, tous dossiers confiés à la Société.
Tout client Sollicitant les Services de RAVET se voit proposer une prestation adaptée à ses besoins. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette prestation.
L’acceptation du client, qui peut être exprimée par tout moyen, emporte la formation d’un mandat entre lui et RAVET, et par Conséquent une obligation Contractuelle d’acquitter les factures Correspondantes. Le mandat est formé dès que le client interroge RAVET.
Toute commande de Services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par tout moyen. RAVET facturera le temps passé sur l’étude préalable du dossier, les premiers Contacts, éléments d’informations et de Conseils au client, même si le client décide en définitive de ne pas confier le dossier à RAVET.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite Connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de Ses propres Conditions générales, qui seront inopposables à RAVET, même s’il en a eu Connaissance.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par RAVET.
RAVET propose, selon les besoins exprimés par le client, des conseils juridiques, une assistance dans la rédaction d’actes juridiques et des services de nature contentieuse comme par exemple une représentation de ses clients devant les tribunaux, Centres de médiation, Conciliation et d’arbitrage, en France ou à l’international.
Les travaux et Conseils proposés par la RAVET sont réalisés selon les documents et informations fournis par le client. Ils sont conformes aux lois applicables et à la déontologie de la profession d’avocat.
RAVET se réserve le droit de sous-traiter une partie du dossier à un avocat, ainsi qu’à collaborer avec tout autre professionnel, dont elle se sera assurée au préalable du sérieux, professionnalisme, compétence
et qui aura signé un engagement de Confidentialité s’il n’y est pas tenu par sa profession. Ces collaborations se font en conformité avec le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
RAVET se réserve le droit de refuser tout dossier qui s’avèrerait contraire aux règles régissant la profession d’avocat, ou en présence d’un conflit d’intérêts.
L’acceptation et la poursuite de l’affaire sont toujours Conditionnées par le parfait paiement des factures et provisions.
Le client dispose pour sa part du droit de mettre fin à tout moment, par écrit, à la mission confiée, Sous réserve du parfait et complet paiement des prestations effectuées par RAVET.
Lorsque qu’un projet Confié à RAVET n’aboutit pas, par décision du client ou en raison d’un tiers, le client demeure redevable du parfait et complet paiement de toutes les prestations effectuées par RAVET (recherches, consultations, rédaction de projets de contrats…).
En tant que société d’avocats soumise à une déontologie stricte et responsable, RAVET s’assure de l’identité de chaque client ainsi que de la légalité des opérations envisagées.
A cet effet, le client est prié de fournir pour l’ouverture du dossier les renseignements suivants :
Ainsi qu’un extrait Kbis, accompagné d’une Copie de la carte identité du dirigeant.
Le client est informé que tout avocat est tenu de dénoncer toute demande Suspecte à l’organisme TRACFIN. RAVET ne manquera pas à cette obligation si une demande leur semble suspicieuse.
Les honoraires de RAVET varient selon la complexité du dossier, l’expérience de l’avocat en charge du dossier, la taille de la structure du client, sa dimension locale ou internationale. Ils sont librement Consultables sur le Site Web de RAVET
Dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, RAVET s’engage à donner au client une information précise et préalable et au-delà des obligations légales, à assurer une transparence Complète et sincère sur les coûts d’intervention de la Société, en observant les règles
Suivantes :
Les honoraires de RAVET sont en principe calculés au temps passé, Selon un taux horaire précisé dans la Convention d’honoraire ou visé sur le site www.ravet-associes.com dans l’onglet prévu à cet effet.
Pour les opérations juridiques classiques dont le temps peut être estimé et sans aléa un forfait global peut être agréé.
Pour les dossiers Contentieux et certains montages juridiques, un système mixte peut être proposé, comprenant un forfait associé à un honoraire de résultat.
Pour les structures clientes ayant des besoins réguliers, il est également possible de mettre en place un système d’abonnement.
Les honoraires sont majorés de la Taxe Sur la Valeur Ajoutée en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais notamment de déplacement, de documentation, les émoluments, débours et dépens de justice exposés pour les besoins de la réalisation de la prestation, qui sont à la charge du client.
En cas d’urgence de la demande d’intervention du client, les honoraires pourront être majorés jusqu’à 50% par rapport au tarif Convenu ou habituellement pratiqué hors urgence.
Dès l’ouverture du dossier, RAVET émettra une facture de provision payable à réception par le client. Cette provision sera Conservée par RAVET même si le client met fin de façon anticipée au mandat.
Par la suite, une facture mensuelle détaillant les prestations et diligences effectuées sera adressée au client. Les honoraires correspondants sont payables par virement bancaire à la réception de la facture d’honoraires, qui comporte les Coordonnées bancaires de RAVET.
Les frais de virement, français ou internationaux, sont à la seule charge du client.
Les factures sont adressées
au client par email au format PDF et le mandat écrit donné par le client à RAVET vaudra accord sur ce mode de facturation dématérialisé.
Faute de paiement parvenu au cabinet dans les 30 jours suivants la date de facture, une pénalité de retard conforme à l’article L. 441-6 du Code de Commerce sera appliquée de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à Son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier Semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
RAVET se réserve le droit, en l’absence de règlement dans les délais convenus, de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues et de poursuivre le client défaillant devant le Bâtonnier, puis en justice si le paiement n’a pas été effectué, dans le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat.
Si le client décide unilatéralement de ne plus bénéficier des prestations de RAVET, il devra s’acquitter des honoraires correspondants aux travaux réalisés par la société avant la résiliation. Les provisions antérieurement versées ne pourront être restituées.
En aucun cas, RAVET ne saurait être tenue solidairement responsable des travaux effectués par les prestataires indépendants, du non-paiement par le client, des notes d’honoraires ou frais des autres prestataires qui interviendraient pour le dossier. RAVET recommande à ses clients des prestataires indépendants, sérieux, biculturels, avec lesquels elle travaille régulièrement. Afin de préserver cette confiance, le client s’engage par le présent document, à régler ces prestataires directement dans les délais convenus.
RAVET, inscrite au barreau de Paris, France, a souscrit une assurance professionnelle propre aux avocats, auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont les coordonnées peuvent être transmises sur demande au client.
RAVET garantit le client, Conformément aux dispositions légales, de la réalisation des services convenus
à l’exclusion de toute négligence, défaut d’information ou faute du client.
La responsabilité de RAVET ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée d’une part, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et d’autre part, à un montant qui ne peut excéder la moyenne des 3 dernières factures au jour de la réclamation.
Pour être valable, toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Siège Social de RAVET.
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, les informations transmises par le client à RAVET dans le cadre des prestations sont Strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel attaché à la profession d’avocats. Elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord exprès du client, ou lorsque la loi impose.
Un droit d’usage personnel et non-cessible des documents conçus par RAVET en exécution des prestations est concédé au client. RAVET reste seul propriétaire de ces documents qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que ceux du dossier confié par le client à RAVET.
Le client n’est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, divulguer, traduire partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les documents matérialisant les prestations de RAVET, sans son accord préalable, pour les besoins autres que ceux du dossier stricto sensu.
Une utilisation des travaux RAVET contraire au mandat confié, sans son autorisation expresse, est interdite et constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, sans qu’aucune limitation de responsabilité ne puisse être opposée à RAVET.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, quelle que soit la localisation du client, en France ou à l’étranger. En cas de litige entre RAVET et le client, il conviendra de saisir le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS.
Préventions des difficultés & procédures collectives