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L’admission de l’imprévision : Attention à bien réfléchir dès maintenant aux clauses de hardship dans les contrats

Notre code civil ne prévoit pas expressément la possibilité de modifier une convention sous prétexte de la survenance d’un élément extérieur qui viendrait modifier l’équilibre économique du contrat.  La jurisprudence  analyse de façon très cartésienne cette absence et n’admet pas la possibilité pour un cocontractant d’exiger la modification d’un contrat devenu trop couteux pour l’une ou l’autre des parties. Cette position très sévère est illustrée par l’arrêt canal de Craponne du 6 mars 1876 et n’a été infléchie que de façon anecdotique par plusieurs arrêts (notamment Com. 3 novembre 1992, dit Huard, pourvoi n° 90-18.547 et Com., 24 novembre 1998, dit Danone, pourvoi n° 96-18.357).

Cependant, le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit un nouvel article 1196 rédigé qui introduirait, s’il était adopté par le parlement, la théorie de l’imprévision en droit civil :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. 

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent demander d’un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du contrat. A défaut, une partie peut demander au juge d’y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Le projet d’ordonnance ne prévoit, actuellement, aucune disposition à propos de l’application de ce texte dans le temps. Or, il est impossible d’affirmer que les juridictions n’appliqueront pas ce texte aux contrats déjà signés.

C’est pourquoi, il est essentiel avant de   s’engager dans une convention qui pourrait se voir affectée par la théorie de l’imprévision d’anticiper dès aujourd’hui  et de déterminer si oui ou non  il est opportun  d’inclure cette possibilité dans le contrat.

Le cabinet est spécialisé en droit des affaires, il rédige de nombreuses conventions.  Nous pouvons vous aider à anticiper les évolutions législatives et ainsi sécuriser vos contrats et vos relations commerciales avec vos partenaires.