News

Back

Quelques observations sur la réforme du droit des contrats, attendue pour début 2016

Tous les praticiens du droit l’attendent avec impatience, et non sans quelques craintes : la réforme du droit des contrats, celle qui va venir bousculer nos bonnes vieilles habitudes, et notre cher Code Civil, arrive à grands pas, pour début 2016….

Quelques mots donc, pour essayer d’anticiper en un tour d’horizon très rapide (et non exhaustif) de ce qui nous attend….

Cette réforme du droit des contrats, il faut bien le dire, s’inscrit dans un vent de réformes successives de notre Code Civil, et vient donc naturellement
compléter ce toilettage déjà bien entamé.

En tant que praticiens du droit des contrats, nous sommes bien placés pour savoir à quel point la jurisprudence et le droit prétorien ont peu à peu façonné le droit des obligations, de la sorte qu’il est apparu naturel aux auteurs de la réforme, d’adapter notre Code à cette évolution prétorienne.

Nous pouvons donc être rassurés.

Tous nos bons vieux réflexes acquis au fur et à mesure de la lecture des arrêts de jurisprudence qui jalonnent le droit des obligations vont pouvoir continuer à être utilisés… Car il y a fort à parier que nombre des grands principes issus de ces arrêts seront consacrés dans le nouveau droit des obligations.

Rien de vraiment nouveau, donc.

Notre nouveau droit des obligations contribuera certainement à rendre le droit Français encore plus attractif, efficace, et compétitif : quel soulagement !

Le gouvernement est donc habilité à réformer le droit des obligations par Ordonnances, selon la Loi du 16 février 2015, en son article 8. Là aussi, c’est bien un souci d’efficacité qui a présidé aux destinées du nouveau droit des obligations.

Un projet circule actuellement, contenant plus de 300 articles, et dont la version définitive n’est pas encore officiellement dévoilée.

Alors, quoi de vraiment nouveau ?

Le mot Clause.

Il fait son entrée dans le Code Civil.

La Cause, quant à elle, disparaît….

Toute une génération se sent orpheline, et c’est peu dire.

Les articles 1134, et 1165 du Code Civil disparaissent.

Notre sentiment d’avoir perdu nos pères et mères juridiques s’accroit.

De nouvelles notions (pas vraiment nouvelles, car bien sûr issues de la jurisprudence) font leur apparition telles que les clauses abusives, la violence économique, la faculté de réduction du prix décidée unilatéralement à titre de sanction.

De nouvelles définitions apparaissent et notamment celle du contrat cadre soumise à de nouvelles règles.

Le Code énonce aussi certains principes directeurs comme la liberté contractuelle, et la bonne foi.

S’agissant de la liberté contractuelle, prévue à l’article 1102 du projet d’ordonnance, les bonnes mœurs qui ont jalonné notre vie d’étudiant…. disparaissent…. Et son remplacés par l’interdiction de déroger à l’ordre public, ou aux droits fondamentaux.

En somme, les bonnes mœurs sont remplacées par les droits fondamentaux…. C’est finalement comme cela que les bonnes mœurs ont évolué.

La CEDH a encore de beaux jours devant elle.

Quant à la bonne foi, « la bonne à tout faire du droit » comme disait un auteur célèbre, elle trouve son principe consacré dans le Projet et voit son exigence renforcée, alors même que le principe de la force obligatoire des contrats disparaît.

La formation du contrat se voit aussi réformée, le Projet d’Ordonnance contenant diverses dispositions relatives à la négociation et aux pourparlers, à l’échange des consentements, et aux avants contrats….

Nous attendons avec impatience la version définitive du projet qui devrait consacrer cette importante réforme du droit des obligations.