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Crédit-bail et location financière : le revirement de jurisprudence attendu est arrivé

15/05/2018 Partager l’article sur

Cour de Cassation, Chambre Mixte, 13 avril 2018, pourvoi n°16-21345

La position de la Cour de Cassation en matière de crédit-bail et de location financière était attendue sur la question des conséquences d'une résolution du contrat de vente. Par arrêt prononcé le 13 avril 2018 la Cour de Cassation a opéré un revirement jurisprudentiel, et a mis à néant la jurisprudence du 23 novembre 1990 selon laquelle la résolution du contrat de vente devait entraîner la résiliation du contrat de location, ou de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Désormais, la Cour de Cassation considère que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail, et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat. Au surplus, la Cour de Cassation considère qu'il incombe au crédit-bailleur de procéder à la restitution des loyers. Cette jurisprudence s'appliquera sans aucun doute à la location financière.