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Le moyen tiré de l’absence de date sur l’acte de cautionnement est régulièrement invoqué par les débiteurs lorsqu’ils sont actionnés en paiement devant les juridictions civiles ou commerciales.

Il arrive ainsi qu’en première instance, le juge considère que l’absence de date affecte la validité de l’engagement de caution.

Par exemple, il a pu être jugé par un Tribunal de Commerce que l’absence de date ne permettait pas de savoir si l’acte de cautionnement litigieux se rapportait effectivement à l’obligation principale.

Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation de la Cour de Cassation, le juge du fond avait prononcé la nullité de l’acte en considérant notamment que l’absence de date empêchait la caution de connaître le point de départ de la durée de son engagement.

La Cour de Cassation est venue sanctionner cette appréciation en énonçant le principe selon lequel « l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de l’acte ».

Afin de motiver sa décision, la chambre commerciale s’est notamment fondée sur les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation, relatif au formalisme de l’engagement de caution, lequel article n’impose pas que l’acte de cautionnement soit daté.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déjà établie, selon laquelle l’absence de date dans un acte de cautionnement ne peut avoir de conséquence sur sa validité (Cass. Com., 1^er février 2011, pourvoi n°09-17411).