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Risque d’endettement excessif et fiche de renseignements

Un établissement bancaire n’est tenu à un devoir de mise en garde que lorsque son client est un emprunteur non averti et que celui-ci est sujet à un risque d’endettement excessif.

Afin d’engager la responsabilité de la Banque pour non-respect du devoir de mise en garde, un emprunteur doit donc prouver qu’il s’exposait à un risque d’endettement excessif au moment de la conclusion du contrat de prêt.

Encore faut-il que la Banque n’ait pas été induite en erreur sur la situation financière de l’emprunteur lorsque celui-ci a obtenu son financement.

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de Cassation, deux emprunteurs reprochaient à un établissement bancaire de s’être fié à la fiche de renseignements qu’ils avaient transmis afin d’obtenir un crédit immobilier.

Par un arrêt en date du 4 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré qu’à défaut d’anomalie apparente, la banque n’était pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur.

En l’espèce, au vu des éléments qui avaient été portés à la connaissance de la Banque sur la fiche de renseignements, il n’existait pas de risque d’endettement excessif.

Dès lors, la Banque n’était pas débitrice d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs, le risque d’endettement excessif n’étant pas caractérisé.

Cette solution est à rapprocher de la jurisprudence classique de la Cour de Cassation en matière de  disproportion manifeste d’un engagement de caution.

En effet, afin d’apprécier le risque de disproportion, la Banque n’a pas à vérifier l’exactitude des informations relatives aux biens et revenus déclarés par la caution en l’absence d’anomalies apparentes (Cass. Com. 14 décembre 2010, n°09-69807).

La solution de l’arrêt du 4 juillet 2018 va donc dans le sens de cette jurisprudence, laquelle vise à  responsabiliser les cocontractants des établissements bancaires, qui doivent veiller à l’exactitude des informations qu’ils transmettent afin d’obtenir un financement.