Préventions des difficultés & procédures collectives 
Les thèmes retenus :
- Contrats internationaux et Covid19,
- Force majeure,
- Hardship,
- Les contrats de financement,
- Conseils sur la négociation des contrats.
La force majeure peut être invoquée pour suspendre ou annuler un contrat signé avant le 30/01/2020 (date de la déclaration de l’OMS) à la condition que le contrat ne puisse pas être exécuté en raison du Covid19.
En matière de vente internationale, la définition de la force majeure est prévue par la Convention de Vienne du 11/04/1980 (articles 79 et 81) applicable dans 93 pays sauf au Royaume-Uni et en Inde.
Si le contrat devient excessivement onéreux pour une partie (hardship), si la loi française est applicable au contrat ou si le contrat international prévoit une clause d’imprévision, il peut être renégocié.
En matière de financements internationaux, les reports d’échéances ont été actés dans la plupart des cas et des renégociations sont possibles.
On retrouve dans ces contrats des clauses de force majeure, avec des cas de déclenchement parmi lesquels l’épidémie est parfois citée nommément.
Des obligations de notification sont toujours incluses et des obligations de sauvegarde de l’objet du financement sont prévues pendant la durée de la suspension due à la force majeure.
Il a été répondu aux questions des participants relatives notamment au report d’une échéance d’un contrat de vente, au report de la livraison ou de l’inexécution contractuelle pendant la période du Covid19.
Des conseils de négociation des contrats internationaux ont été fournis pour permettre une rédaction incluant notamment les aléas de force majeure et de l’imprévision, sans oublier les transferts de risques et de propriété, les limitations de responsabilité, les couvertures d’assurances professionnelles, en soulignant, bien sûr, l’importance des clauses de loi applicable et de juridiction.