Préventions des difficultés & procédures collectives 
Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'appel de toutes les décisions de première instance statuant exclusivement sur la compétence relève de la procédure à jour fixe.
La règle s’applique quelle que soit la nature de la juridiction de première instance (juge du fond, de la mise en état, de référé, de l’exécution...).
La sanction est donc lourde à défaut de respecter cette procédure particulière, dès lors que c’est la caducité de l’appel qui est prévue par le texte.