News

La définition de l’imprévision est différente de la force majeure qui rend l’exécution du contrat impossible.

Elle permet de demander la « renégociation du contrat » sur le plan financier si son exécution devient « excessivement onéreuse » par rapport aux risques non acceptés à la signature du contrat, et, « à défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin » en application de l’article 1195 du Code civil*.

Le texte n’est pas d’ordre public et peut être aménagé ou exclu par les parties.

A défaut d’aménagement ou d’exclusion, il sera applicable par défaut.

A noter qu’il ne s’applique pas aux cessions de titres financiers (art 211-4-1 du code monétaire et financier)

La clause doit définir ce qu’est une exécution excessivement onéreuse et quels risques les parties acceptent de supporter.

Donner des exemples qui permettront de « déclencher » la clause tels que l’augmentation de x% du coût de la matière première, le changement de technologie, le changement de circonstances économiques, le changement de législation, ou la diminution de la marge brute de plus de x% par rapport à une ligne comptable du compte de résultats attestée par le commissaire aux comptes.

Voir comment apporter une justification objective de l’application du critère retenu, ce qui permettra une révision quasi-automatique du prix.

A défaut, prévoir la durée maximum des négociations et limiter l’intervention du Juge.

En cas de désaccord, on peut aboutir à la résolution du contrat, mais aux torts de qui ? De celui dont la bonne foi n’aura pas été retenue, la bonne foi étant un principe d’ordre public en droit français.

Envisager également le cas d’urgence où les parties pourraient convenir de suspendre leurs obligations temporairement.

A l’international, on se réfère souvent aux clauses types de la CCI (ICC hardship clause 2003) issues de l’article 6.2.2 des principes d’UNIDROIT, et qui sont similaires à l’article 1195 du Code Civil.

Mais il n’existe pas de législation dans tous les pays et les principes d’imprévision sont diversement appliqués.

En Angleterre et au Pays de Galles, la distinction est assez ténue entre la force majeure et le hardship. En pratique, il s’agit d’une clause unique.

Aux Pays-Bas, leur application est très limitée.

Aux Etats-Unis (New Jersey), il est très difficile d’apporter la preuve d’un changement de circonstances.

Au Japon, la clause est un usage courant et vivement recommandé.

*Article 1195 du Code civil :

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.