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En conséquence des mesures obligatoires de confinement de la population, à la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire lié la propagation du Coronavirus COVID-19, l’Etat français a mis en place divers dispositifs de financement pour les sociétés françaises en manque de trésorerie, l’un de ces dispositifs étant « Le prêt garanti par l’Etat (PGE) »

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. Il consiste donc dans le compromis de l’Etat à donner sa garantie pour les sociétés auprès des banques commerciales, sans aucune autre garantie ou sûreté.

C’est Bpifrance qui organise le PGE pour le compte de l’Etat, lequel dispose d’une enveloppe globale de 300 Milliards € disponibles à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Sont concernées par ce dispositif presque toutes les entreprises dans leur forme juridique, leur taille et leur activité :  les TPE, PME, ETI, GE, EI (commerçants/ artisans/ exploitants/ agricoles/ professions libérales/ micro-entrepreneurs), ayant plus ou moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 1.5 milliards €. Sont aussi concernées les associations et les fondations ayant une activité économique.

Les seules exclusions sont les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit, les sociétés de financement (les établissements de paiement, de monnaie électronique et de gestion de portefeuilles ne sont pas exclus) et les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ouverte au 31/12/2019. Toutefois, une entreprise qui aurait depuis fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement est aussi éligible au PGE.

Le PGE propose un système de remboursement ajusté, avec différé d’amortissement minimal de 12 mois à taux réduit et une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, d'amortir sur une période additionnelle pouvant aller jusqu’à 5 ans. Autrement dit, un prêt de trésorerie de 1 à 6 ans, avec option de remboursement en 1 seule fois ou sur 2 à 5 ans maximum.

Généralement, le PGE est de 90% pour les sociétés de moins de 5000 salariés avec le CA H.T. inférieur à 1.5 Mrd € et de 80% pour les sociétés de plus de 5000 salariés avec un CA supérieur à 1.5 Mrd €.

Le montant du PGE est calculé dans la limite de 25% du CA HT France de chaque entité sur la base du bilan 2018, ou sur l’attestation d’un expert-comptable pour le CA H.T. 2019. Pour les sociétés innovantes, le calcul est fait sur 2 fois la masse salariale 2019 ou sur les deux dernières années d’activité (hors cotisations patronales) pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Pour le montage du dossier de demande du PGE des sociétés de moins de 5000 salariés et un CA H.T. inférieur à 1.5 Mrd €, la démarche est de se rapprocher de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Après un examen des critères d’éligibilité, la banque commerciale donne son pré-accord pour un prêt. Ensuite, l’entreprise se connecte sur la plateforme « attestation-pge.bpfrance.fr » pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque, et sur confirmation de ce numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Pour les sociétés de plus de 5000 salariés avec un CA supérieur à 1.5 milliards €, c’est différent. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtenir leur pré-accord. Ensuite elle transmet sa demande à « garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr » et le dossier est instruit par la direction générale du trésor appuyée par Bpifrance financement. Puis la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des finances et les banques peuvent alors octroyer le prêt.

Le PGE reste désormais au regard des banques commerciales des dossiers à risque, notamment avec les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le CA H.T. est inférieur à 1.5 Mrd€ avec une cotation banque de France qui n’est pas élevée (inférieure à 5+).

Pour d’autres entreprises peu affectées ou justifiant d’une trésorerie ample, il se peut que la banque se justifie et n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou accorde un montant inférieur au plafond autorisé.

La situation n’est pas simple pour les banques prêteuses qui analysent beaucoup de demandes d’éligibilité PGE avec une très forte mobilisation des équipes commerciales dans les agences, auxquelles il est demandé de faire des efforts de solidarité et de ne pas solliciter une documentation excessive.